Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Préambule

2.1.1 Introduction au concept de la plateforme Talir

L'éditeur Talir a conçu et exploite le site internet www.Talirpro.com et l'application mobile dénommée “Talir Pro”. Depuis ce site internet et cette application, l'éditeur Talir propose des services ayant pour caractéristique essentielle de mettre en relation les commerçants professionnels avec leur consommateurs. L’application “Talir Pro” permet essentiellement aux commerçants de:
  • Créer et gérer leur présence sur le réseau Talir, à travers une vitrine numérique
  • Envoyer des messages de promotion à leurs consommateurs et aux consommateurs du réseau Talir
  • Gérer un programme de fidélité d’échange de points et tampons avec leur consommateurs
  • Visualiser les statistiques clés liées à leur profile numérique, tel que, par exemple, les points echangés et le nombre de messages envoyés
Les consommateurs peuvent accéder au réseau Talir et interagir avec les commerçants professionnels à travers l’application dénommée “Talir” dédiée aux consommateurs. Les commerçants peuvent télécharger l’application “Talir Pro” sur leurs appareils mobiles depuis les différentes plateformes de téléchargement d’applications mobiles Apple et Android. Les commerçants disposent également d’un accès à Talir Pro depuis le site internet www.talirpro.com. La présente offre est valable uniquement sur le territoire français. Pour tout renseignement complémentaire sur les conditions générales d’utilisation ici présentes, le commerçant est invité à poser ses questions en envoyant un email à l’adresse contact@talirpro.com

2.1.2 Définitions

Utilisateur: Personne physique ou morale accédant aux services à titre de contributeur de contenu et/ou titulaire d’un compte personnel “Talir” ou “Talir Pro” définis ci-après.   Commerçant: désigne l’utilisateur dit “professionnel”, propriétaire d’un compte Talir Pro et d’un programme de fidélité associé. Le commerçant est également le cocontractant des présentes conditions générales d’utilisation, mises à disposition lors de la création d’un compte commerçant et sur le site www.talirpro.com.   Consommateur: désigne l’utilisateur de la plateforme Talir, consommateurs d’un utilisateur “Commercant” et propriétaire d’un compte “Talir”. Le consommateur est le cocontractant des conditions générales d’utilisation prévues, mises à disposition lors de la création d’un compte consommateur ou sur le site www.talirapp.com.   Plateforme Talir: Talir, plateforme informatique éditée et gérée par l'éditeur Talir, mettant en relation des utilisateurs des applications “Talir” et “Talir Pro”. Dans ces présentes conditions d’utilisation, le terme Talir peut être utilisé pour désigner cette même plateforme.   Réseau Talir: Le réseau Talir se défini comme la mise en relation entre les utilisateurs de la plateforme Talir.   Compte Talir: Désigne le compte personnel mis à disposition des utilisateurs dit consommateurs. Ce compte peut etre créé directement par le consommateur, ou dans certains cas par le commercant, ce qui implique un accord explicite du consommateur. Le compte Talir donne droit à l’accès à titre gratuit aux services destinés aux utilisateurs dits consommateurs.   Compte Talir Pro: Désigne le compte mis à disposition des utilisateurs dits commercant. Ce compte qui représente un commerce inscrit au registre du commerce, ne peut être créé que par une personne autorisée par l’entreprise représentée. Le compte Talir donne droit à l’accès à titre gratuit et/ou payant aux services destinés aux utilisateurs dits commercants.   Programme de fidélité: système d’échange de points proposé par Talir Pro entre les utilisateurs dits commerçant et consommateur. Il existe deux types de programme de fidélité:
    • La carte tampon: version numérique de la carte tampon papier, très populaire dans les petites enseignes et la restauration rapide. Quand tous les tampons sont collectés, le consommateur est recompensé par un cadeau défini par le commerçant.
    • Les tirelires: il s’agit d’un programme de fidélité basé sur des points. Pour chaque seuil de points atteint, le consommateur est recompensé avec une récompense définie par le commercant
  Appareil mobile: tout matériel de communication électronique qui permettent le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application Talir Pro ou Talir: notamment les smartphones et tablettes ayant la configuration requise.   Application: logiciel édité par l'éditeur Talir qui, une fois téléchargé et installé sur application mobile, permet aux commerçants de:
    • Configurer, utiliser et effacer un programme de fidélité
    • Transférer des points de fidélité aux utilisateurs consommateurs clients du commerce
    • Ecrire et envoyer des messages de promotion sur le réseau Talir
    • Gérer leur vitrine numérique
    • Visualiser des statistiques clés du commerce
  Services: tous les services définis dans la section « Services fournis par Talir Pro »   Site Internet: le site accessible à l’adresse url : http://www.talirpro.com   Hebergeur de la plateforme : La plateforme Talir est hébergée par Firebase, filiale de Google Inc.   Mon Espace Professionnel: section du site internet www.Talirpro.com, accessible avec les identifiants d’un compte commercant validé, permettant à l’utilisateur commerçant l’accés à la plateforme sur ordinateur ou autre matériel.

2.1.3 Acceptation des conditions generales d’utilisation

En cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » , vous garantissez de:
  • Avoir lu et compris les présentes conditions générales
  • Etre une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans. Vous disposez de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes conditions générales d’utilisations, vous êtes ainsi d’accord à devenir un utilisateur de la plateforme
  • Donner votre accord sur l’intégralité du contenu des conditions générales d’utilisation présentes; vous vous engagez à respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve
Si vous refusez les termes du présent contrat, dans son intégralité ou une partie, cliquez sur le bouton “Refuser”. Par conséquence de ce refus:
  • L’application Talir Pro ne sera pas téléchargée et installée sur votre mobile
  • Vous ne serez pas en mesure de créer votre espace personnel
Si les présentes conditions générales d’utilisations ne sont pas respectées, l'éditeur Talir se réserve le droit de suspendre les services fournis à tout moment sans préavis.

Article 2. Objet des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation présentes ont pour objectif de définir:  
  1. La mise à disposition aux commerçants par l'éditeur Talir des services définis dans la section “Services fournis par Talir Pro”
  2. Les conditions cadrant l’utilisation des services de Talir par le commercant
  3. Les modalités de restriction d’accés aux services de Talir
  L’utilisation des services fournis par l'éditeur Talir est impérativement soumise au respect des conditions générales d’utilisations présentes.   l'éditeur Talir se réserve le droit de couper l’accès aux services fournis à tout moment si les conditions générales d’utilisation ne sont pas respectées par l’utilisateur.

2.1 Divisibilité

Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat est déclarée illégale, nulle ou inefficace, pour quelque raison que ce soit, cette clause ou partie de clause sera séparée du contrat, sans modifier la validité de l’intégralité du contrat.

Article 3. Durée des conditions d’utilisation

Avec l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, le commerçant donne son accord à l'éditeur Talir de faire appliquer immediatement les clauses de ces conditions générales d’utilisation. L'éditeur Talir se réserve le droit de modifier ces présentes conditions d’utilisation à tout moment, et garanti de notifier ses utilisateurs de la modification des conditions d’utilisation.   Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Ces conditions sont valides à partir de leur acceptation par le commerçant Talir.  

Article 4. Pré-requis à l'utilisation des services Talir Pro

L’utilisation des services Talir Pro est soumise au respect des conditions ci-dessous. l'éditeur Talir se réserve à tout moment la suspension des services Talir Pro si ces conditions ne sont pas respectées:   Ainsi, l’utilisateur commerçant doit impérativement:
  • Représenter sur la plateforme Talir Pro un commerce physiquement existant
  • Avoir l’autorisation de représenter le commerce sur la plateforme Talir
  • Mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de Talir Pro (smartphone, ordinateur, accès à internet etc..)
  • Respecter la réglementation et le cadre légal du pays dans lequel il opére
  • Respecter les présentes conditions générales d’utilisation

4.1 Représenter un commerce physiquement existant

Le compte Talir Pro crée par le commerçant doit être associé à un commerce réel et existant. l'éditeur Talir se réserve à tout moment le droit de vérifier si le profil crée est associé à un commerce réel avec les moyens à disposition.

4.2 Avoir l’autorisation de représenter le commerce physique sur la plateforme Talir

Le compte commerçant représente un commerce physiquement existant et déclaré au registre du commerce. En cas de création d’un compte commerçant par un employé ou personne extérieure au commerce, la personne responsable de la création du compte doit pouvoir fournir l’accord écrit préalablement du propriétaire du commerce.   L'éditeur Talir se réserve à tout moment le droit de vérifier l’existence de cette autorisation, avec les moyens à sa disposition, et de fermer tout compte créé par quelqu’un ne pouvant prouver qu’il est autorisé à représenter le commerce.   Cependant, Talir décline toute responsabilité des créations frauduleuse et des actions opérées à partir de compte commerçant sans autorisation.

4.3 Mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de “Talir Pro”

Le commerçant reconnait disposer des moyens d’accès nécessaires pour le fonctionnement de Talir Pro (smartphones et / ou ordinateurs et / ou tablettes assez performants). Le commerçant s’engage à avoir une connexion internet à au débit suffisant au bon fonctionnement de Talir Pro; connexion dont les frais sont totalement à sa charge.   L'éditeur Talir ne pourra être tenu responsable de problèmes de connexion/d'interaction entre utilisateurs dûs à un matériel non adapté ou pas assez performant.

4.4 Respecter la réglementation et le cadre légal

Le commerçant est tenu au respect de toutes réglementations et procédures en vigueur, quel que soit le lieu de connexion ou d’établissement de son commerce. Ceci concerne également l’aces au site Talirpro.com et l’utilisation des services fournis par Talir Pro.  

4.5 Respecter les données personnelles des consommateurs

Pour faciliter l’accès des utilisateurs dits consommateurs à la plateforme et la création de leur compte, Talir a mis en place un système d’invitation basé sur l’adresse email du consommateur. Ce même système permet également aux utilisateurs commerçants d’echanger des points avec les utilisateurs consommateurs qui ne sont pas encore inscrits sur la plateforme, où qui n’ont pas de smartphone. Ce système permet d’envoyer un email d’invitation sur l’adresse des futurs utilisateurs consommateurs suite au passage en caisse et un achat qui permet d’emporter des points, dans le cadre d’un programme de fidelité. L’usage des fonctionalités d’ajout d’email de Talir est strictement limité dans ce cadre, et soumise à l’accord explicite du consommateur, qui doit être informé de l’utilisation de son email. Cette invitation est strictement soumise au respect des conditions suivantes:
  • Le consommateur doit avoir physiquement fait un achat dans le commerce
  • Le consommateur doit fournir personnellement son email au commerçant, et être informé de son utilisation sur Talir
  • Le consommateur doit donner son accord explicite quant à la reception d’un email d’invitation pour la plateforme Talir
  • Le commerçant doit s’assurer de la bonne compréhension de la part du consommateur concernant Talir (des documents de supports sont fournis à cette fin lors de l’inscription d’un utilisateur commerçant).
Il est rappelé egalement que Talir prend la lutte anti-spam et la protection des données personnelles des consommateurs au sérieux. Dans ce sens, Talir met à disposition des utilisateurs "consommateurs" un lien de signalement dans les emails d'invitation envoyé par le commerçant, afin de signaler une utilisation -dite abusive- de son email ou de ses données personnelles opérée sans son accord explicite. De même, le commercant n’est pas autorisé à conserver et utiliser un email fourni par le consommateur dans le cadre de l’utilisation Talir sans son accord explicite. Dans ce cas, si le commercant souhaite tout de même conserver les données du consommateur, ce dernier doit être clairement informé que son email pourra être utilisé à d’autres fins et conservées par le commercant lui même. Cette utilisation de l’email devra être présentée par le commercant afin d’éviter toute confusion. Lorsqu’une plainte est déposée par un consommateur concernant une utilisation abusive de ses données, L'éditeur Talir procède à une analyse de la situation, et se réserve les droits suivants:
  • Alerter le commercant de la plainte, et l’informer sur son obligation au respect des ci-présentes CGUs
  • Retirer les données du consommateur de la base de donnée de Talir, en respect du droit aux données personnelles du droit Français et Européen.
  • Informer le client de l’origine (commerce) de l’utilisation de son email sans son accord
En cas de récidive du commerce, et après un premier avertissement, L'éditeur Talir se réserve le droit de suspendre l’accès du commercant à son compte, pour une durée de son choix, et d’informer le reste des utilisateurs des causes de la fermeture. Aucun remboursement ne saurait être exigé suite à la fermeture d’un compte pour non respect de ces conditions.

Article 5. Services mis à disposition par Talir Pro

l'éditeur Talir, dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisations, propose à l’utilisateur commerçant l’accès aux services suivants:  
  • Configuration et gestion d’un programme de fidélité
  • Echange de points de fidélité avec ses consommateurs
  • Création et envoi de messages à fins commerciales, tels que des promotions et actualités similaires, ou  des messages à titre simplement informatif
  • La gestion de la “vitrine numérique”, visible pour  tous les utilisateurs du réseau Talir
  • La visualisation des statistiques clé du commerce, tel que le nombre des points distribués (par exemple).

5.1 Accès aux services

Le commerçant peut accéder aux services de Talir Pro via deux moyens:
  1. L’application Talir Pro, telechargeable depuis les plateformes dédiées pour installation sur appareil mobile
  2. L’espace professionnel du site www.Talirpro.com, après identification

5.2 Responsabilités de L'éditeur Talir

Les parties conviennent que L'éditeur Talir n’a, à aucun moment, ni la charge ni la responsabilité de la rédaction des informations relatives aux données des commerçants inscrits sur la plateforme Talir. L'éditeur Talir ne porte la responsabilité que de la gestion de la plateforme mise à disposition ainsi que de la modération de cette dernière (incluant les utilisateurs).   L'éditeur Talir se réserve le droit de modifier, supprimer ou développer les fonctionnalités de sa plateforme à sa guise. Une attention particulière sera portée afin de ne pas nuire aux actions commerciales développées par les commerçants, cependant, l’utilisateur ne saurait exiger que L'éditeur Talir conserve une fonction telle qu’il l’a connu lors de la prise en main de la plateforme.

5.3 Reponsabilités des commerçants

Sont sous la responsabilité du commerçant la gestion des information relatives à sa vitrine, la gestion de son programme de fidelité, et les promotions en cours. Le commerçant s’engage à fournir des informations véridiques, à les appliquer, et à assurer la mise à jour des informations sur la plateforme.   En cas de conflit avec un consommateur pour cause de message promotionnel pas assez clair/mensonger, ou relatif à la gestion du programme de fidélité, L'éditeur Talir ne pourra être tenu pour responsable ou prit à parti, sauf si le conflit résulte d’un problème technique de la plateforme. Dans ce cas, L'éditeur Talir investiguera et résoudra le problème technique. Il sera cependant demandé au commerçant de rétablir le dû au consommateur (par exemple des points qui n’auraient pas été reçu après un achat ou l’utilisation d’une promotion pour cause de défaillance technique de la plateforme).

5.4 Tarifs du service

l'éditeur Talir fourni les services liés à l’application “Talir Pro” à titre gratuit durant sa phase de lancement. Cependant l'éditeur Talir se réserve le droit de modifier le tarif des fonctionnalités existants, et de développer dans le futur des services additionnels optionnels payants. Lors de modifications du prix des services, Le commerçant sera informé et disposera d’un droit de rétractation.

Article 6. Utilisations interdites pour le commerçant

Dans le cadre des conditions générales d’utilisation présentes, l’utilisation de l’application “Talir Pro” est formellement interdite dans les cas presentés dans les cas illustrés dans l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation.

6.1 Accord du proprietaire

Il est formellement interdit d’utiliser ou tenter d’utiliser toute donnée appartenant à un commerce dont l’utilisateur n’est pas titulaire, ou sans autorisation du titulaire. Il est notamment interdit de:
    • Communiquer à l'éditeur Talir des informations et des coordonnées fausses, erronées ou usurpées, par quelque moyen que ce soit
    • Nuire et porter préjudice contre un tiers, de quelque manière que ce soit, en communiquant des informations erronnées
    • Commettre des actes visant à endommager/ou pouvant nuire à la réputation ou l’image d’un tiers
    • Commettre des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée
    • Diffuser du contenu non approprié à tout publique (violence, pornographie…) sur la plateforme
    • Diffuser du contenu dont le commercant n’a pas les droits d’utilisation
    • Commettre ou essayer de commettre toute sorte d’infraction pénale dans le cadre de l’utilisation de la plateforme

6.2 Finalité de l’utilisation

Il est formellement et strictement interdit d’utiliser ou essayer d’utiliser les services de l’application “Talir Pro” à des fins différentes que celle auxquelles ils sont destinés (cf. Article 1, introduction au concept Talir). Il est notamment interdit de:
  • Détourner ou essayer de détourner les services de Talir Pro à des fins différentes que celles auxquelles ils sont destinés
  • Porter préjudice, ou essayer de porter endommagement à la réputation ou à l’image de l'éditeur Talir et des services fournis par l’application “Talir Pro”, de quelque manière que soit, et notamment en (par exemple):
    • Tenteant de perturber et / ou interrompre le fonctionnement normal de l’application “Talir Pro” et du site internet Talirpro.com
    • Tenter de perturber et / ou interrompre le fonctionnement normal des services proposés par L'éditeur Talir
    • Tenter d’accéder ou obtenir accès à des données qui ne sont pas destinés à l’utilisateur
  • Mener une activité illégale, ou toute activité portant atteinte aux droits des l'éditeur Talir et des membres du réseau Talir, à travers les services fournis par l’application “Talir Pro”
  • Transmettre, diffuser et publier, de quelque manière que ce soit, sur le réseau Talir, un contenu illégal, injurieux, diffamatoire, délictuel, menaçant, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d’une personne, choquant d’un point de vue racial et éthique ou raciste. l'éditeur Talir se réserve à tout moment le droit de supprimer à tout moment ce contenu sans préavis et sans communication préalable, ainsi que de prendre toutes mesures nécessaires en cas de récidive.
  • Transmettre, diffuser et publier, de quelque manière que ce soit, sur le réseau Talir, des éléments promotionnels non sollicités ou non autorisés par les utilisateurs consommateurs et toute sorte d’information mensongère, ou toute autre forme de sollicitation.  l'éditeur Talir se réserve à tout moment le droit de supprimer à tout moment ce contenu sans préavis et sans communication préalable.
  • Transmettre via le réseau Talir toute sorte de virus logiciel ou programme logiciel conçu pour impacter la fonctionnalité du matériel informatique ou appareil mobile des utilisateurs du réseau Talir
  • Introduire et utiliser sur la plateforme Talir des données personnelles ou des emails sans l’accord explicite des personnes.
  • Solliciter des consommateurs qui n’ont pas donné leur accord avec des emails d’invitation pour rejoindre la plateforme Talir, directement via l’application.

6.3 Conséquence d’une utilisation interdite de l’application “Talir Pro”

l'éditeur Talir se réserve le droit à tout moment d’interrompre l’accès à ses services, en cas d’utilisation interdite des services Talir Pro, tel que décrit dans cette section.   l'éditeur Talir décline toute responsabilité sur les conséquences d’une mauvaise utilisation de ses services par un tiers sur le reste des utilisateurs.

Article 7. Accès aux Services

l'éditeur Talir s’engage a tout mettre en oeuvre pour assurer à ses utilisateurs un accès à son compte et aux services proposés par son application.   L’accès au service est normalement disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, Talir ne pourra etre tenu responsable d’une panne technique de la plateforme, de son hevergeur, ou dand l’un des cas suivant:  
  • Force majeure, tel que défini à la section “Dernière stipulation”
  • Indisponibilité due à maintenance pour:
  1. Correction des bugs de système détectés
  2. Evolution de version Talir Pro
cette indisponibilité peut arriver à tout moment sans besoin de préavis   l'éditeur Talir  décline toute responsabilité sur les conséquences directes ou indirectes induite par une indisponibilité de service lié aux cas suivantes:
  • Absence de couverture réseau par le fournisseur d'acces internet de l’utilisateur
  • Toute difficulté technique, quelque soit l'origine ou la cause.
  En cas d’indisponibilité de la plateforme, L'éditeur Talir s’engage à communiquer rapidement une explication du problème à ses utilisateurs.  

Article 8. Données personnelles relatives aux commerçants et aux consommateurs

8.1 Données personnelles collectées par l'éditeur Talir et finalité du traitement

Les données collectées par Talir ont les finalités suivantes:  
  • Mettre à disposition du commerçant les services proposés
  • Permettre à l'éditeur Talir d’élaborer des statistiques commerciales anonymisées
  L'éditeur Talir s’engage à ne pas communiquer à des tierces parties les données directement fournies par les utilisateurs professionnels et consommateurs.

8.2 Confidentialité

Les données personnelles pourront être divulguées aux:
  • services et employés employés par l'éditeur Talir, tenus par le secret professionnel (exemple: departement marketing, service informatique..)
  • aux sociétés qui assistent Talir dans l’exploitation / gestion du site internet talirpro.com et talirapp.com, notamment pour l’hébergement du site internet, ceux ci étant tenu contractuellement à la confidentialité des donnée.
  • aux services qui assistent Talir dans la gestion des bases des données et permettent le fonctionnement de la plateforme Talir, notamment les hébergeurs des bases de données

8.3 Droits de l’utilisateur

L’utilisateur peut exercer ses droits, détaillés dans la section 2, chapitre 5, notamment les droits de la Loi Informatique et Liberté, incluant les points suivants:
  • Droit d’accès à ses données personnelles
  • Droit de les modifier
  • Droit de les supprimer ou de demander une suppression définitive de celles ci
  • Droit de s’opposer à leur utilisation pour motifs légitimes
  L’ensemble de ces droits peut être exercé par courrier électronique accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse: support@talirpro.com.  

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Site Internet

Les sites internet Talirpro.com et talirapp.com, sont protégés par le droit d’auteur. En conséquence, sont protégés les éléments suivantes:  
  • La charte graphique du site et de la plateforme
  • L’architecture et la navigation entre les pages
  • L’ergonomie
  • Les supports commerciaux et non commerciaux fournis par Talir
  • Tous les graphismes, logos, dessins, images et photos
  Tous ces éléments sont de propriété exclusive de l'éditeur Talir. Dans le cas d’utilisation d’éléments appartenant à des parties tierces (code open source, images provenant de banques en ligne,etc.) ceux ci restent la propriété exclusive de leur auteur respectif.   Il est interdit à l’utilisateur de:
  • Reproduire
  • Copier
  • Modifier
  • Diffuser
  • Afficher publiquement
  • Transmettre
  • Vendre
  • Commercialiser
tout élément de propriété de l'éditeur Talir ou d’un partie tierce, sans un accord écrit autorisant à leur utilisation.

9.2 Protection de l’Application

La plateforme Talir et les applications Talir et Talir Pro sont protégées par le droit d’auteur. Ainsi l'éditeur Talir est propriétaire unique et exclusif des droits d’auteurs afférents à ses applications et créations.   l'éditeur Talir accorde au commerçant le droit à l’utilisation de l’application Talir dans le cadre suivant:  
  • Téléchargement et installation de l’application dans la mémoire locale de son appareil mobile
  • Affichage et utilisation de l’application depuis son appareil mobile
  • Dans le cadre unique de l’utilisation des services Talir Pro pour les fins auxquelles ils sont destinées
  l'éditeur Talir ne concède aucun autre droit sur l’application “Talir Pro” à l’utilisateur.

9.2.1 Interdictions

Il est formellement interdit à l’utilisateur, pour quelque soit la raison, de:
  • Reproduire, copier transférer, transmettre ou commercialiser toute ou une partie de l’application Talir Pro
  • Accéder au code source de l’application “Talir Pro”
  • Copier, reproduire, transférer, transmettre ou commercialiser toute ou une partie du code source de l’application Talir Pro
  • Mettre en ligne sur la plateforme du contenu dont l’utilisateur n’est pas le propriétaire ou ne possède pas les droits d’utilisation. Dans ce cas, L'éditeur Talir ne saurait être tenue pour responsable.
  L’utilisateur reconnait que la violation de toute une partie de la section “Propriété intellectuelle” des présentes conditions générales d’utilisation sera considéré par Talir comme une acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, causant un préjudice pour l'éditeur Talir Pro et visant a endommager l’image de marque Talir, reduire son chiffre d’affaire et sa base d’utilisateur.   Une violation du droit à la propriété intellectuelle entrainera la résiliation du contrat, la suppression de l’accès au compte commerçant. l'éditeur Talir se réserve également le droit d’engager une procédure afin d’obtenir les dédomagements consequents.  

Article 10. Arret des services fournis par l'éditeur Talir

10.1 Suspension du service

Avec l’acceptation des conditions générales d’utilisation presentes, l’utilisateur accepte que l'éditeur Talir puisse suspendre la fourniture de ses service pour une durée indéterminée, suite à la violation par l’utilisateur d’une ou plusieurs conditions inclues dans le document présent.

10.2 Résiliation

La résiliation des conditions générales d’utilisation présentes peuvent être effectives suite à l’initiative du commerçant ou de l'éditeur Talir

10.2.1 Résiliation par le commerçant

Le commerçant peut à tout moment rectifier les services fournis par l'éditeur Talir depuis l’espace dédié de l’application ou du site internet.   La résiliation a effet immédiat.

10.2.2 Résiliation par l'éditeur Talir

l'éditeur Talir se réserve le droit de résilier les conditions générales d’utilisation, avec un préavis de deux semaines minimum, sans contrepartie ni indemnité.   Talir se réserve également le droit de résilier sans préavis les conditions générales d’utilisation présentes en cas de:
  • Violation de toute ou une partie des conditions generales d’utilisation présentes
  • Utilisation frauduleuse et / ou illicite des services Talir Pro et / ou du site Talirpro.com
sans contrepartie ni indemnité  

Article 11. Mise en oeuvre du respect des contenus de l’application “Talir Pro”

11.1 Commerçant

Au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004, l’utilisateur commerçant de Talir Pro a statut d’éditeur pour tous les contenus qu’il peut créer via:
  • L’application Talir Pro
  • L’espace personnel du site Talirpro.com
  L’utilisateur est notamment éditeur et porté légalement responsable de:
  • Toutes les informations liées à son programme de fidélité (carte tampon ou tirelires), les points distribués, les cadeaux pour les consommateurs et les règles du programme
  • Toutes les actualités envoyées depuis l’espace dédié de “Talir Pro”
  • Toutes les informations contenues sur la vitrine numérique du commerçant
  L’utilisateur commerçant reconnait que si le contenu édité n’est pas véridique ou conforme aux présentes conditions d’utilisation (confer. la section “utilisations interdites”), l'éditeur Talir se réserve le droit de supprimer le contenu et suspendre l’accès aux services à l’utilisateur dans les cas échéants si cela est jugé nécessaire.

11.2 Société L'éditeur Talir

Au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'éditeur Talir a qualité d’hébergeur de contenu, lequel est édité par les utilisateurs de la plateforme Talir.   l'éditeur Talir ne peut pas donc être tenue pour responsable des contenus édités par les utilisateurs de sa plateforme, de quelque manière que ce soit. Cependant, L'éditeur Talir assure un suivi des publications dans la mesure du possible, et se réserve le droit d’intervenir sur l’accés et la sauvegarde des messages si ceux-ci présentent des élements non conformes aux règles suivantes:   Sont prohibés sur la plateforme:
  • Tout contenu pouvant heurter la sensibilité de certains utilisateurs (pornographie, violence,...)
  • Tout contenu ne respectant pas les droits à la propriété intellectuelle d’autrui
  • Contenu contenant de l’information erronnée volontairement
  En cas de plainte d’utilisateurs, Talir assurera une vérification et prendra une décision quant au bon respect des règles énoncées ci-dessus et dans le chapitre 6 de ces présentes CGUs.   Tout utilisateur qui remarque un contenu non-véridique, trompeur, erroné, ou non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation peut notifier l'éditeur Talir à travers:  
  • La fonctionnalité “Signaler un problème” depuis l’application Talir Pro, Talir ou l’espace personnel talirpro.com
  • Un courriel électronique à l’adresse support@Talirpro.com
  La notification devra contenir:
  • La date de la constatation du contenu
  • Les coordonnées de contact du notifiant
  • Le contenu remarqué (copie, titre ou capture d’écran)
  • La motivation amenant à considérer le contenu comme non véridique ou non conforme aux présentes conditions d’utilisation
  • Une copie des messages envoyés à l’utilisateur éditeur du contenu en question, ou la raison pour laquelle l’utilisateur éditeur n’a pas pu être notifié directement
  L’utilisateur notifiant, avec l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, est conscient que sans communication de tous les éléments ci-dessus, l'éditeur Talir ne peut pas être tenue comme informée de la notification.   Le commerçant accepte également que sans notification préalable, l'éditeur Talir ne peut pas être tenue comme informée de la nature du contenu édité par un utilisateur.   Suite à une notification, l'éditeur Talir peut vérifier l’exactitude des informations contenues dans la notification et, sans aucune justification préalable:
  • Effacer le contenu
  • Suspendre l’accès de l’utilisateur à l’application Talir Pro, la plateforme Talir, ainsi qu’au site internet Talirpro.com
  • Résilier les conditions d’utilisation présentes, avec l’utilisateur concerné
  Le commerçant accepte que la responsabilité de l'éditeur Talir ne pourra être engagée que sur la base des actions mises en oeuvre, ou pas, suite à une notification.   l'éditeur Talir se réserve également le droit de vérifier ponctuellement les contenus édités pas les utilisateurs, sans notification préalable.

Article 12. Exclusions de responsabilité de l'éditeur Talir

Avec l’acceptation des conditions générales d’utilisation présentes, le commerçant accepte que la nature des obligations de l'éditeur Talir est uniquement une obligation de moyen, portée sur la fourniture et la gestion des services proposés.   La responsabilité de l'éditeur Talir pourra être engagée uniquement en cas de faute prouvée, dans le limites des conditions explicitement listées dans la section dédiée de ce présent document.   L’absence de responsabilité de l'éditeur Talir est explicitement rappelée dans les cas suivants:

12.1 Utilisation des services

Il est rappelé que le commerçant est le seul responsable de l’utilisation des services proposé par la plateforme Talir et par l’application Talir Pro, et de toutes conséquences dommageables éventuelles.   Seul le commerçant est responsable de toute utilisation de sa part considérée comme abusive, illicite et frauduleuse des services fournis par L'éditeur Talir. En cas de d’utilisation abusive, illicite et frauduleuse provenant de la part d’autres utilisateurs de la plateforme et impactant l’utilisateur commerçant, l’éditeur Talir interviendra dans la mesure de ses moyens pour résoudre le problème et limiter les dégats occasionnés, mais ne pourra être tenue pour responsable.  

12.2 Enregistrement litigieux d’un point de vente

l'éditeur Talir n’a aucune obligation de contrôle quant à la liste des commerces enregistrés dans le réseaux Talir, ni la légitimité de cet enregistrement. Par conséquence, pour toute inscription illicite, frauduleuse, incorrecte, abusive, ou, de manière générale, effectuée sans l’autorisation du propriétaire du point de vente, l'éditeur Talir ne pourra pas être tenue responsable. l'éditeur Talir est consciente que le niveau de qualité des services fournis est fortement impactée par la qualité des données présentes sur la plateforme Talir. Pour cette raison, une étape de validation intermédiaire pendant l’enregistrement d’un nouveau commerce ou l’envoi de contenu sur la plateforme peut être ajouté à tout moment par L'éditeur Talir. Cependant, l'éditeur Talir ne sera pas garante de la légitimité et du bon respect des présentes conditions de ce nouvel enregistrement ou contenu, même après validation de celui ci par l'éditeur Talir.

12.3 Accès frauduleux à l’application Talir Pro

Nous rappelons que L'éditeur Talir ne pourra être tenue pour responsable en cas de l’utilisation, frauduleuse ou pas, des services Talir Pro associés à un compte commerçant par un tiers, ni des endommagement que cela pourra occasionner.   Pour cette raison il est rappelé que l’accès au service Talir Pro est protégé par un mot de passe encrypté selon les standards de sécurité de l’industrie. Ce mot de passe doit être connu uniquement par l’utilisateur titulaire du compte commerçant. Il est fortement recommandé à l’utilisateur d’un compte commerçant de changer régulièrement ce mot de passe, de s’assurer de la complexité de celui-ci, de ne pas le partager et de s’assurer de se déconnecter de son espace personnel après chaque utilisation.   De même, le compte utilisateur commerçant étant associé à l’adresse email du titulaire du compte, il est conseillé de prendre soin de la sécurité de ce dernier, de la même façon qu’énonçé ci-dessus.   La responsabilité de l'éditeur Talir ne pourra pas être engagée en cas de:
  • Vol de l’appareil mobile / ordinateur utilisé pour se connecter au compte commerçant
  • Obtention frauduleuse du mot de passe par un tiers
  • Perte de l’appareil mobile / ordinateur
qui résulteraient à une utilisation malveillante ou frauduleuse du compte commerçant.   Si une telle situation venait à arriver, le commerçant est invité à contacter L'éditeur Talir à l’adresse support@talirpro.com afin d’obtenir un support, dans la mesure du possible.

12.4 Difficulté d’accès aux services Talir Pro

Il est rappelé que la nature des obligations de l'éditeur Talir est uniquement une obligation de moyen, et non de fin. Par conséquence, la responsabilité de l'éditeur Talir ne peut pas être engagé en cas de difficulté d’accès au services en raison de:  
  • Connexion internet lente, absente, indisponible ou hors service
  • Suspension momentanée du site internet Talirpro.com et/ou l’application Talir Pro et / ou les services associés
  • La modification de toute une partie du site internet Talirpro.com et/ou l’application Talir Pro et / ou les services associés
  • Toute problème technique lié au téléchargement, installation, lancement de l’application mobile et affichage des contenus
  • Toute anomalie, défaillance et dysfonctionnement affectant l’appareil mobile ou tout autre moyen d’accès que services Talir Pro
  • Tout défaillance technique imputable aux prestataires de services utilisés pour assurer le fonctionnement de la plateforme Talir
  et toute autre raison hors du contrôle de l'éditeur Talir.

12.5 Échange frauduleux de points de fidélité

L’utilisateur commerçant est le seul responsable de la gestion des points échangés au travers des services “Talir Pro” et sur la plateforme Talir. Il est donc conseillé à l’utilisateur d’assurer une vigilance soutenue durant la phase d’échange des points avec ses clients (utilisateurs consommateurs) et durant la phase la remise des cadeaux.   En cas de conflit ou litige avec un client sur une transaction (points ou cadeaux), le commerçant devra gérer la situation de manière courtoise, et ne pourra porter L'éditeur Talir pour responsable avant une confirmation de l’implication de L'éditeur Talir. L’utilisateur pourra donc demander à L'éditeur Talir d’investiguer sur la potentielle cause de défaillance technique en provenance du conflit, si cette piste de recherche est privilégiée. L'éditeur Talir se réserve le droit de ne pas investiguer si elle estime que le conflit provient d’une cause humaine (i.e. mauvaise utilisation ou fraude) plutot qu’une cause de défaillance technique.

Article 13. Limitation de garanties

13.1 Garanties accordées par l'éditeur Talir

L'éditeur Talir n’accorde aucune garantie sur les services proposés par l’app Talir Pro et le site Talirpro.com, ni sur l’application en elle même.   En particulier:
  • Le niveau de qualité de l’application Talir Pro et des services n’est pas garanti par l'éditeur Talir
  • La compatibilité avec l’appareil de connexion de l’utilisateur
  • l'éditeur Talir ne s’engage pas à garantir la fiabilité des données relatives aux utilisateurs commerçants ni aux utilisateurs consommateurs de la plateforme Talir
  l'éditeur Talir n’accorde aucune garantie sur la performance de l’application et du site internet talirpro.com, notamment quant à sa stabilité, intégrité et compatibilité avec l’appareil mobile de l’utilisateur.   l'éditeur Talir ne pourra être tenue responsable de dommages éventuels, directs ou indirects, en particulier les dommages matériels, immatériels ou financiers subis par l’utilisateur à cause de:
  • L’utilisation du site internet,de l’application Talir Pro, de la plateforme Talir et ses services
  • L’impossibilité de l’utilisateur d’accéder aux services Talir Pro, à l’application mobile et / ou au site internet Talirpro.com
  • Le crédit accordé aux informations provenant, directement ou indirectement, de l’utilisation des services Talir Pro,  l’application mobile et / ou le site internet Talirpro.com
 

Article 14 Réglement des litiges

En cas de litige, une résolution amiable est privilegiée. Pour ce faire, le commerçant peut formuler sa réclamation:  
  • Par email, à l’adresse contact@Talirpro.com
  • Via la rubrique “contact” du site internet www.Talirpro.com
  • Via la section “contacter Talir” de l’espace utilisateur dans l’application “Talir Pro”

Article 15 Droit applicable

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français. La juridiction compétente étant celle du droit commun.